Le principe de « reste à charge », c’est à dire de participation financière obligatoire due par une personne qui mobilise son CPF pour une formation, une VAE ou un bilan de compétences, a été adopté dans la Loi de Finances 2023. Cette disposition légale fait désormais l’objet d’un décret publié au Journal Officiel le 30 avril 2024 précisant les modalités et conditions d’application.
Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire avait d’abord évoqué la volonté du gouvernement de fixer le montant du « reste à charge » à hauteur de 30% du prix de la formation. Puis le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, avait ensuite annoncé la mise en œuvre prochaine d’une participation financière des salariés à hauteur de 10% du coût de la formation. Le décret publié au Journal Officiel fixe désormais le montant de la participation financière obligatoire à 100€, montant qui sera indexé sur les prix à la consommation. Il est ainsi prévu qu’un arrêté interministériel actualisera chaque année le montant selon l’indice des prix à la consommation. La mise en application, quant à elle, est fixée au 2 mai 2024.
Précisons que la loi prévoit d’ores et déjà quelques exceptions au principe de cette participation financière (Article L.6323-7) : les demandeurs d’emploi en sont exemptés, tout comme les salariés bénéficiant d’un abondement de l’employeur.
